QUINTESSENCE COACHING BUSINESS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
Mise à jour le 12 Juillet 2024
ARTICLE 1 – Présentation de la société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS
La société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS (ci-après « QUINTESSENCE »), société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 888 149 663.
Son siège social est situé 446 avenue du Maréchal Foch 40000 MONT-DE-MARSAN.
Contact : [email protected]
La société QUINTESSENCE est une société qui fournit à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching – en présentiel ou par l’intermédiaire de différentes plateformes de communication telles que YouTube, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram et Télégram.
INFORMATIONS LÉGALES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
QUINTESSENCE COACHING BUSINESS,
SARL société à associé unique
Capital social de 25.000 euros
Immatriculé au RCS de MONT DE MARSAN, sous le numéro 888 149 663
Dont le siège social est situé 446 Avenue du Maréchal Foch
40000 Mont-de-Marsan
Email : [email protected]
Téléphone : 06 37 39 98 85
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client : désigne le Professionnel ou le Consommateur qui souscrit à une prestation
Programme : désigne les parcours proposés par la société QUINTESSENCE.
Plateforme : plateforme sécurisée hébergée sur le site internet
ARTICLE 3 – Objet des conditions générales de vente
Les CGV définissent les conditions et les modalités de souscription aux prestations proposées par le Prestataire au client ainsi que leurs modalités d’exécution.
Toute inscription aux prestations proposées implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société QUINTESSENCE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société QUINTESSENCE ne se prévale pas de manière unilatérale de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société QUINTESSENCE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour les CGV à tout moment.
Les CGV applicables au jour de la souscription à la prestation sont consultables à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 – Les prestations proposées
Les présentes Conditions générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
La société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS représentée par Madame Sophie CHAGUE qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching, principalement préenregistrés par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Facebook, Zoom, WhatsApp, Instagram et Télégram, YouTube.
La société QUINTESSENCE se réserve le droit de proposer de nouveaux programmes dans un format qui ne serait pas préenregistré.
Les prestations de coaching délivrées par la société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS se matérialisent sous forme de vidéos de coaching pré- enregistrées qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.
Les prestations de coachings délivrés par la société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS vise à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs, son plein potentiel et à trouver un épanouissement dans les domaines qu’ils souhaitent travailler.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.sophiechague.fr/
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sophiechague.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.sophiechague.fr/
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sophiechague.fr/ lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.sophiechague.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION
Le bénéficiaire s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin de faciliter au mieux les conditions d’exécution de la mission du Prestataire.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la mission ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
- Transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
- Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la mission.
- Toute violence physique ou verbale est interdite entre le Prestataire et le Client.
- La prestation de coaching délivrée étant un processus de développement personnel et professionnel, le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la prestation délivrée.
- Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles prises par le Client pendant la durée de la prestation sélectionnée ou postérieurement à cette dernière.
ARTICLE 6 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à communiquer au Client, avant la souscription du Programme, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du service ;
- Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance ;
- La date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service ;
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numériques et, le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garants et aux autres conditions contractuelles.
Il est également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation de la Mission.
Le Prestataire s'est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du Contrat et souscription de la prestation proposée, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission, et a rempli son obligation d'information conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
ARTICLE 7 – Modalités de souscription aux prestations
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.sophiechague.fr/ les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Prendre connaissance des informations sur la prestation souscrite,
2) Choisir la prestation, le cas échéant avec certaines options,
3) Accepter les conditions générales de ventes,
4) Accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie,
5) Accepter la Charte QUINTESSENCE COACHING BUSINESS,
6) Suivre les instructions pour le paiement des coachings,
7) Obtenir la livraison des programmes sélectionnés selon le calendrier défini par la société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS.
Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et ainsi que du contrat de prestation de services spécifique, le cas échéant.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
La société QUINTSSENCE COACHING BUSINESS se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sophiechague.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.
Article 8 - Accès aux prestations et contenu
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:
8.1. Les Programmes préenregistrés
La société QUINTESSENCE propose l’accès à des séances de coaching préenregistrées, d'une durée minimum d'une heure, accessibles sur le site internet https://quintessencecoaching.mykajabi.com/login en illimité et à vie dès le paiement de l’intégralité de la prestation.
Les modalités de souscription et le contenu des prestations proposées sont accessibles directement sur le site : https://www.sophiechague.fr/
8.2. Le « CERCLE PRIVE »
Toutes les conditions relatives à cette prestation et son contenu sont visées et rappelées dans les conditions particulières de vente.
- Objet et contenu de la prestation
La prestation « CERCLE PRIVE » permet au Client d’accéder à un canal privé Télégram géré et alimenté par le Prestataire.
La souscription à la prestation « CERCLE PRIVE » permet au Client d’accéder à deux groupes distincts :
- Un canal alimenté exclusivement par le prestataire dans lequel ce dernier partagera de façon spontanée des messages vocaux et/ou messages écrits ;
La durée des messages vocaux n’est pas prédéterminé. Chaque message vocal peut être d’une durée différente selon son contenu.
- Un canal de célébration dédié aux victoires entre les membres.
Dans le cadre de cet échange, le Client ne peut diffuser ou transférer des spams ou tout message publicitaire.
Toute diffusion de spam ou message publicitaire allant à l’encontre des règles susvisées pourra faire l’objet de sanction de la part du Prestataire.
Par ailleurs, la prestation « CERCLE PRIVE » ne permet pas au Client d’accéder à des conseils personnalisés.
Il ne s’agit pas d’un accompagnement privé pour le Client mais d’un accès à des partages audios et/ou écrits.
- Protection du contenu et confidentialité
Le contenu partagé sur le canal privé du « CERCLE PRIVE » est à destination exclusive du Client ayant souscrit à cette prestation ou bénéficiant de cette prestation dans le cadre de la HEMC.
Tout contenu partagé sur le canal privé par le Prestataire ne peut être ni téléchargé ni sauvegardé par le Client.
Le contenu partagé dans le cadre du Cercle Privé ne peut être transféré à une personne extérieure n’ayant pas souscrit à la prestation ou n’en bénéficiant pas.
Tous les messages sont accessibles durant un mois à compter de son envoi dans le canal privé.
Au-delà du délai d’un mois, les messages seront supprimés automatiquement du canal privé.
Aucun replay ne sera disponible.
- Tarification
En contrepartie de la Prestation réalisée par le Prestataire, le Bénéficiaire s’engage à le rémunérer suivant la tarification et les conditions visées sur la page de vente du site :
https://quintessencecoaching.mykajabi.com/offers/JNw2PBRE/checkout
ou
https://quintessencecoaching.mykajabi.com/offers/NktEyiF6/checkout
Pour accéder à la prestation « CERCLE PRIVE », le Client s’engage à régler la somme de : 55 euros TTC par mois.
Modalités de règlement :
- Règlement mensuel de 55 euros TTC,
- Règlement pour 6 mois d’accès au « Cercle Privé » en un règlement unique de 299 euros TTC. La souscription au CERCLE PRIVE pour une durée de 6 moins permet au Client de bénéficier d’une remise immédiate de 31 euros ; de sorte que le règlement total s’élève à 299 euros TTC.
En cas de paiement échelonné, la date de prélèvement ne pourra être modifié et correspondra à la première date de règlement. Le Prestataire ne pourra modifier la date de prélèvement.
Le client est tenu de s’acquitter du coût complet de la prestation.
La souscription à la prestation « CERCLE PRIVE » est à durée indéterminée et se poursuit par tacite reconduction.
Le Client peut à tout moment décider de ne plus souscrire à la présente prestation.
Le Client devra notifier son souhait de résiliation au minimum 72h avant la prochaine date de prélèvement (cf. article 6 des conditions particulières de vente du programme « CERCLE PRIVE »).
Le Client doit veiller à ce que sa demande de résiliation soit effectuée pendant les jours ouvrés soit du Lundi au Vendredi.
Il devra notifier sa demande de résiliation via le formulaire suivant : Formulaire de résiliation
En cas de défaut de paiement partiel ou total du coût de la prestation susvisée, le Client sera immédiatement retiré des canaux de communication Télégram et n’aura plus accès à l’historique des échanges passés.
Néanmoins, dès lors que la prestation a débuté, le Client qui sollicite la résiliation de la prestation susvisée ne pourra obtenir le remboursement des frais relatifs au mois en cours entamé.
Le droit de rétractation est visé à l’article 10 des conditions générales de vente.
8.3. Obligation de moyens du Prestataire et réclamations
À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://quintessencecoaching.mykajabi.com, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et selon les modalités ci-dessus précisées.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à [email protected].
ARTICLE 9 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire,
- Paiement sur la plateforme Paypal,
- Paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
En cas de paiement intégral du prix en une seule fois, le Client se verra appliquer une remise immédiate dans les conditions visées sur le site : https://www.sophiechague.fr/
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.sophiechague.fr/, payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum en fonction des prestations visées.
Dans cette hypothèse, aucune remise ne sera appliquée.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les prestations seront automatiquement suspendues sous 24 heures jusqu’au complet règlement de la mensualité en cours. A défaut de régularisation des échéances dues dans un délai de 30 jours à compter du premier impayé le contrat de prestation sera résilié de plein droit sans relance préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le défaut de régularisation des paiements dans un délai de 30 jours entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://quintessencecoaching.mykajabi.com ou https://www.sophiechague.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le client est tenu de faire le nécessaire pour anticiper les délais bancaires et pour envoyer de façon automatique et sans relance ses virements bancaires restants dus afin que ses versements arrivent avant la date de l’échéance, conformément au calendrier de paiement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
La souscription d’un Programme par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat de prestations de services /souscription à un Programme, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client Consommateur qui souhaite se rétracter en informe la société QUINTESSENCE par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse : [email protected], et envoie le modèle de formulaire de rétractation fourni en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Prestataire devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (arrhes et acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.
Le droit de rétractation ainsi exposé ne peut s'exercer dans le cadre de la conclusion des contrats de prestation de service visés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
A l’expiration du délai de rétractation le Client Consommateur aura accès au Programme choisi.
S’il souhaite avoir accès à un Programme et fixer un rendez-vous avec la société QUINTESSENCE avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur doit, au moment de la commande, le solliciter expressément.
En effet, dans le cadre de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client donne son accord tacite dès lors qu'il accède pour la première fois au contenu acheté et valide automatiquement que le contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation. Il reconnait ainsi qu'il perd son droit de retractation. La délivrance du contenu par le professionnel se matérialisant par la date de première connexion au programme, confirme l'accord du consommateur conformément aux disposition du deuxième alinéa de l'article L.221-13.
Dans cette hypothèse, le Client Consommateur est informé et reconnait que, si malgré cette demande expresse, il exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours :
- Ladite rétractation ne peut concerner l’accès au contenu numérique du Programme. En demandant d’accéder au Programme avant la fin du délai de rétractation, le Client Consommateur reconnait qu’il perd son droit à rétractation et doit régler la valeur marchande correspondante à la fourniture du contenu numérique ;
- Il devra régler à la société QUINTESSENCE la somme correspondante à la valeur des prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cette somme est proportionnée au prix total du programme choisi ;
- Ladite rétractation ne produira aucun effet si l’ensemble des prestations ont été exécutées avant la communication de sa décision de se rétracter. Dans cette hypothèse, le Client Consommateur reconnait qu’il perd son droit à rétractation.
La société QUINTESSENCE adressera au Client Consommateur une confirmation de son accord exprès pour que l’accès au Programme lui soit donné avant l’expiration du droit de rétractation, comportant le cas échéant reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – Accès au contenu numérique en ligne
Le contenu numérique est accessible pour la durée du Programme souscrite et à tout moment sur la Plateforme, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée ou des interruptions résultant d’une faille de sécurité conformément aux stipulations ci-après.
Pour y accéder, le Client doit s’identifier grâce à son identifiant et son mot de passe.
Après s’être identifié, le Client peut écouter et visionner le contenu numérique du Programme souscrit.
Dans le cadre des prestations portant sur des programmes préenregistrés uniquement – à l’exception de la prestation CERCLE PRIVE, le téléchargement du contenu numérique est autorisé. Cependant, il est strictement interdit de diffuser par l’intermédiaire de réseaux publics ou privés les vidéos téléchargées.
En cas de manquement à cette obligation, le Client engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire et le contrat de prestation sera automatiquement résilié.
L’accès au contenu sur la Plateforme sera disponible, à compter de la souscription de la Prestation et selon le calendrier de diffusion fixé par le Prestataire unilatéralement. Le contenu diffusé sera accessible de manière illimité par le Client.
Pour pouvoir avoir accès au contenu numérique, le Client doit disposer, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.
La société QUINTESSENCE ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à la perturbation du réseau Internet.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance des serveurs du sous-traitant de la société QUINTESSENCE.
De même, en cas de faille de sécurité, la société QUITESSENCE pourra procéder, sans préavis, à une interruption de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
L’accès à la Plateforme est réservé au Client qui s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La société QUINTESSENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accompagner le Client en vue de lui permettre d’atteindre l’objectif qu'il vise en suivant les prestations délivrées par la HEMC.
La société QUINTESSENCE ne saurait garantir l’atteinte de cet objectif par le Client.
Durant le Programme, le Client s’engage à travailler activement dans le but d’atteindre le ou les objectifs du Programme souscrit.
La société QUINTESSENCE déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en cas de dommages causés au Client à l’occasion de l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Elle s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du contrat et exécution du Programme souscrit.
Le Prestataire reste responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou du Programme souscrit ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIE
Le Prestataire exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicable à la prestation de services.
La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre des prestations réalisées.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La société QUINTESSENCE et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure l’inaccessibilité de l’outil de communication à distance du fait d’un évènement technique ou technologique indépendant de la volonté de la société QUINTESSENCE ou d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et souscription à un Programme et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat ou du Programme sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat ou modalités d’exécution du Programme souscrit.
Les échéances prévues par le présent contrat ou du Programme seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat et des prestations souscrites, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION
Toute réclamation relative à la réalisation du Programme est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse :
Société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS
446 Avenue du Maréchal Foch
40000 Mont-de-Marsan
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autres communiquées par le Client par voie orale, écrite ou sous forme électronique dans le cadre du Programme sont confidentielles.
La société QUINTESSENCE s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations. Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations qui sont actuellement ou qui tomberaient dans le domaine public.
L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et persistera après l’extinction du Contrat et des Prestations réalisées au titre du Programme souscrit, qu’elle qu’en soit la cause.
Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société QUINTESSENCE pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes.
Au terme du Contrat ou du Programme, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiée par le Client.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, illustrations et images de la Plateforme n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de la société QUINTESSENCE.
La Plateforme, son contenu et son ordonnancement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la société QUINTESSENCE.
Sont ainsi notamment visés sous le terme contenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes.
Pour les besoins de cet article, la notion de droit de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou de propriété, et notamment les brevets, droits d’auteur, marques, signes distinctifs, secrets commerciaux et droits patrimoniaux dans tout pays ou juridiction dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, ainsi que tous les enregistrements, demandes initiales, renouvellements, prolongations, continuations, divisions ou rééditions de ceux-ci, tels qu’en vigueur actuellement ou tels qu’ils seront en vigueur ultérieurement.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société QUINTESSENCE est interdite et constituerait une contrefaçon.
La société QUINTESSENCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Programmes proposés au Client. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par la société QUINTESSENCE dans le cadre des Programmes proposés demeurent la propriété exclusive de la société QUINTESSENCE.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la société QUINTESSENCE.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser les contenus pédagogiques pour former d’autres personnes.
En tout état de cause, la société QUINTESSENCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://quintessencecoaching.mykajabi.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 18 – Cessions / Sous-traitance
Le Contrat ou le Programme souscrit ne peut pas faire l'objet d'une cession totale ou partielle par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Le Prestataire aura toutefois la possibilité de sous-traiter, sans requérir l'accord préalable du Client, tout ou partie de la Mission, sans pour autant être déchargé de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du Contrat ou du Programme souscrit.
ARTICLE 19 – Déclaration d’indépendance réciproque pour le client personne morale
Si le Client est une entreprise, la relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d'entreprises indépendantes et autonomes.
Aucune clause ne peut être interprétée comme donnant à l’une des parties un pouvoir de diriger ou contrôler l’autre partie. Le contrat de prestations de services ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait. Les parties sont dépourvues d’affectio societatis.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
ARTICLE 20 - Données personnelles
20.1. Dispositions générales
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société QUINTESSENCE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la souscription du Programme.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
20.2. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://quintessencecoaching.mykajabi.com et https://www.sophiechague.fr/ sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://quintessencecoaching.mykajabi.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
20.3. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
20.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
20.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
20.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
20.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://quintessencecoaching.mykajabi.com disposent des droits suivants :
- DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
- L'utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique
- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
- HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site https://quintessencecoaching.mykajabi.com est hébergé par la plateforme numérique KAJABI.
L'hébergeur peut être contacté par email [email protected].
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
- LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société QUINTESSENCE BUSINESS COACHING peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante [email protected]
- DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
- Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données. - Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site. - Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. - Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. - Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
- OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 21 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://quintessencecoaching.mykajabi.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les prestations de coaching délivrées par la société QUINTESSENCE BUSINESS COACHING visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
ARTICLE 22 - Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – Droit applicable et litige
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Contrat, le Programme souscrit et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans application des règles de conflit de lois.
Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de différend avec la société QUINTESSENCE, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
En l’espèce, le médiateur désigné est :
L’association nationale des Médiateurs
62 rue de Tiquetonne
75002 Paris
www.anm-conso.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application
des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Faute d’accord amiable, si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit devant le Tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou souscription du Programme.
Si le Client est un Professionnel, le tribunal compétent pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat ou du Programme souscrit est le tribunal de commerce de MONT-DE-MARSAN sis 249 avenue du colonel Rozanoff 40000 MONT DE MARSAN
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://quintessencecoaching.mykajabi.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.
À l'attention de la société QUINTESSENCE COACHING BUSINESS
446 Avenue du Maréchal Foch 40000 Mont-de-Marsan
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande en date du
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
